AXYS COM 9 – La performance énergétique critère de décence

La performance énergétique d’un logement pourrait intervenir dans ses critères de décence. En effet le gouvernement à proposé début juin 2016 un décret visant à définir des critères de performance énergétique minimums à respecter, en complément des autres critères, pour que le logement soit qualifié de « décent ».

Les 6 critères à respecter sont actuellement formulés de cette façon dans le décret :

1. Le Logement dispose d’une source de chaleur fixe en bon état de fonctionnement dans toutes les pièces principales au sens du du quatrième alinéa de l’article R*111-1 du code de la construction et de l’habitation. Le cas échéant, les cheminées doivent être munies de trappes;
2. Les portes et fenêtres sont telles qu’elles permettent une fermeture correcte et disposent de joints permettant une étanchéité à l’air correcte;
3. Les vitrages des fenêtres et des parois vitrées sont présents et en bon état;
4. Les murs et parois du logement donnant sur l’extérieur ou sur un local non-chauffé sont jointifs et présentent, de part leur nature et leur état une étanchéité à l’air correcte;
5. Les portes donnant sur un local non-chauffé présentent, de part leur nature et leur état, une étanchéité à l’air correcte;
6. Le logement ne présente pas d’excès d’humidité lié à des conditions structurelles et pouvant entraîner des surconsommations d’énergie. Les dispositifs de ventilation présents sont maintenus en bon état de fonctionnement de manière à limiter l’humidité.

L’objectif de ce décret est que d’ici à 2020 trois de ces critères soient respectés et qu’à partir de 2025 la totalité des critères s’imposent à tout les logements pour qu’ils soient catégorisés comme « décent ».

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